Les archives :Pour les propriétaires de moulins à eau ou à vent, cette page pourra être utile pour retrouver plus facilement des documents (administratifs, droits d'eau, historiques, ...) aux archives.
Les aspects juridiques sont aussi abordés pour vous aider à lutter contre les freins de certains organismes à vous laisser consulter des documents. Par exemple, il faut savoir qu'il y a encore beaucoup de documents qui sont stockés (ou cachés ... ??) par des organismes alors qu'ils devraient être stockés aux archives.
Où s'informer ?
CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) :
64 rue de Varenne 75700 PARIS tél: 01.42.75.79.99 Fax: 01.42.75.80.70
Archives Départementales de l'Eure :
2 rue de Verdun 27025 EVREUX Cedex Tél : 02.32.31.50.85
Quelques lois Françaises concernant les archives :
| LOI | OBJET |
| N° 2000-321 du 12 avril 2000 (J.O. n°88 du 13 avril 2000 page 5646) | relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations http://www.legifrance.org/html/frame_jo.html |
| N° 79-587 du 11 juillet 1979 | relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public |
| N° 79-18 du 3 janvier 1979 | sur les archives publiques et privées |
| N° 78-753 du 17 juillet 1978 | portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal |
Quelques passages de ces lois :
Les archives publiques (N° 79-18) :
Art. 6. - Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande...... Tous les autres documents d'archives publiques pourront être librement consultés à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus à l'article 7 ci-dessous.
Art. 7. - Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à : .....
Les archives publiques (N° 79-587) :
Art. 3. - La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Art. 8. - L'alinéa 1er de l'article de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 .... est rédigé ainsi qu'il suit : << Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. >>
Art. 9. - Il est inséré, après l'article 6 de la loi n° 78-753 précitée du 17 juillet 1978, un article 6 bis rédigé : .....
Art. 10. - I. - La première phrase de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi n° 78-753 précitée est rédigée ainsi qu'il suit : << Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. >> .....