12/10/00 Les archives :

Pour les propriétaires de moulins à eau ou à vent, cette page pourra être utile pour retrouver plus facilement des documents (administratifs, droits d'eau, historiques, ...) aux archives.

Les aspects juridiques sont aussi abordés pour vous aider à lutter contre les freins de certains organismes à vous laisser consulter des documents. Par exemple, il faut savoir qu'il y a encore beaucoup de documents qui sont stockés (ou cachés ... ??) par des organismes alors qu'ils devraient être stockés aux archives.

Où s'informer ?

CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) :

64 rue de Varenne 75700 PARIS tél: 01.42.75.79.99 Fax: 01.42.75.80.70

Archives Départementales de l'Eure :

2 rue de Verdun 27025 EVREUX Cedex Tél : 02.32.31.50.85

Quelques lois Françaises concernant les archives :

LOI OBJET
N° 2000-321 du 12 avril 2000 (J.O. n°88 du 13 avril 2000 page 5646) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations http://www.legifrance.org/html/frame_jo.html
N° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
N° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives publiques et privées
N° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Quelques passages de ces lois :

Les archives publiques (N° 79-18) :

Art. 6. - Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande...... Tous les autres documents d'archives publiques pourront être librement consultés à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus à l'article 7 ci-dessous.

Art. 7. - Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à : .....

Les archives publiques (N° 79-587) :

Art. 3. - La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Art. 8. - L'alinéa 1er de l'article de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 .... est rédigé ainsi qu'il suit : << Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. >>

Art. 9. - Il est inséré, après l'article 6 de la loi n° 78-753 précitée du 17 juillet 1978, un article 6 bis rédigé : .....

Art. 10. - I. - La première phrase de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi n° 78-753 précitée est rédigée ainsi qu'il suit : << Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. >> .....

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